EURL CLEANING DD – MARQUE SWEEP LADY**

Prestations de nettoyage à destination des professionnels

1. Identification du prestataire

La société CLEANING DD, EURL au capital social de 1 000€ Siège social : 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris SIRET : 948 597 349 00034 TVA applicable au taux de 20 % Exploitant la marque commerciale Sweep Lady, ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage réalisées par Sweep Lady auprès de clients professionnels uniquement (bureaux, commerces, locaux professionnels, copropriétés, etc.). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé :

● soit à la signature du devis ou du contrat de prestation,

● soit à compter du démarrage effectif de la première prestation, lorsque celle-ci intervient à la demande expresse du client.

Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

4. Nature des prestations

Sweep Lady réalise des prestations de nettoyage professionnel définies dans le devis ou contrat accepté par le client (fréquence, durée, nature des tâches). Sweep Lady demeure l’employeur exclusif de ses salariés et assure : ● leur encadrement, ● leur gestion administrative, ● leur remplacement en cas d’absence, dans la limite des disponibilités de planning.

5. Obligations du client Le client s’engage à :

● garantir l’accessibilité des locaux aux horaires convenus,

● mettre à disposition du personnel les équipements et produits nécessaires, conformes à la réglementation en vigueur,

● signaler toute contrainte spécifique liée aux locaux ou aux risques particuliers. Toute prestation impossible du fait du client (locaux fermés, accès impossible, absence de consignes) sera facturée intégralement.

6. Modification – Annulation – Absence

Toute modification, report ou annulation de prestation doit être notifiée au minimum 8 jours calendaires à l’avance. À défaut de respect de ce délai : la prestation prévue sera intégralement facturée, sur la base du tarif contractuel.

7. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur (20 %). Sweep Lady se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au client au moins 30 jours avant son application.

8. Facturation

La facturation repose sur : ● les prestations prévues contractuellement, ● ajustées le cas échéant selon les absences dûment déclarées dans les délais. Les factures peuvent être rectifiées jusqu’à leur date d’échéance en cas d’erreur manifeste.

9. Modalités de paiement

Les factures sont payables :

● au comptant,

● par virement ou prélèvement bancaire,

● dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’émission.

10. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

● des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,

● une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce),

● et, en cas de recouvrement contentieux, une majoration complémentaire de 20 % du montant dû. Un défaut de paiement de deux factures consécutives pourra entraîner la suspension ou la résiliation du contrat, sans préavis.

11. Assurance – Responsabilité

Sweep Lady est assurée pour les dommages pouvant être causés par son personnel dans le cadre des prestations. La responsabilité de Sweep Lady ne saurait être engagée pour :

● les dommages résultant de la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le client,

● l’usure normale des surfaces.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la prestation. Une franchise contractuelle de 100 € est applicable pour tout dommage matériel reconnu.

12. Clause de non-débauchage

Le client s’interdit d’employer directement ou indirectement tout salarié de Sweep Lady intervenu dans ses locaux, pendant la durée du contrat et durant 12 mois après sa cessation, sauf accord écrit préalable. Toute violation pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement.

14. Absence de crédit d’impôt

Les prestations proposées par Sweep Lady ne relèvent pas du dispositif des services à la personne et n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt.

15. Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut recourir au service de médiation : Association Nationale des Médiateurs (ANM) 📧 contact@anm-mediation.com

16. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.